Les termes qui régissent nos services
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services proposés par Énergies Françaises. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles nous vous fournissons nos services, ainsi que les droits et obligations respectifs de chaque partie.
Pour souscrire à nos services, vous devez être juridiquement capable de contracter. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous garantissez être dûment habilité à la représenter et à l'engager.
La souscription à nos services peut s'effectuer par téléphone, sur notre site web, par courrier ou dans nos bureaux. Le contrat est conclu lorsque vous recevez notre confirmation de souscription, après vérification des informations communiquées.
Pour souscrire à nos services de fourniture d'énergie, vous devez nous fournir :
Si vous êtes un consommateur particulier, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site ou par courrier à notre adresse postale.
Nous nous engageons à vous fournir l'électricité et/ou le gaz conformément aux conditions particulières souscrites. La fourniture d'énergie est subordonnée au raccordement de votre installation au réseau de distribution géré par Enedis pour l'électricité et GRDF pour le gaz.
Les gestionnaires de réseaux sont responsables de l'acheminement de l'énergie jusqu'à votre point de livraison, ainsi que de la qualité et de la continuité de fourniture. Leurs obligations sont décrites dans les contrats d'accès au réseau, disponibles sur leurs sites respectifs.
Pour nos services d'installation et de maintenance de panneaux solaires, nous intervenons après un diagnostic technique préalable de votre habitation. Les conditions spécifiques à ces services sont détaillées dans un contrat dédié qui vous est remis avant toute intervention.
Nos services de conseil visent à vous aider à optimiser votre consommation énergétique. Ces conseils sont donnés à titre informatif et nous ne pouvons garantir les économies qui en résulteront, celles-ci dépendant de nombreux facteurs liés à votre installation et à vos habitudes de consommation.
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur, ainsi que les autres taxes et contributions applicables. Le détail des prix est indiqué dans les conditions particulières ou dans nos offres commerciales.
Pour la fourniture d'énergie, le prix comprend :
Les prix peuvent évoluer selon les modalités précisées dans les conditions particulières de votre offre. Pour les offres à prix fixe, le prix de l'énergie est garanti pendant la durée prévue au contrat. Pour les offres à prix indexé, le prix évolue selon les formules d'indexation spécifiées.
En cas de modification des taxes ou contributions imposées par la loi ou les règlements, ces modifications s'appliquent de plein droit au contrat en cours d'exécution.
La facturation est établie selon les modalités précisées dans les conditions particulières. Sauf indication contraire, nos factures sont émises bimestriellement et peuvent être basées sur votre consommation réelle ou estimée.
Vous pouvez opter pour la mensualisation, auquel cas vous payez un montant identique pendant 11 mois, calculé sur la base d'une estimation annuelle, suivi d'une facture de régularisation le 12ème mois après relevé de votre compteur.
Nos factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d'émission. Plusieurs modes de paiement sont acceptés : prélèvement automatique, carte bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales), TIP.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pourront vous être facturées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, nos contrats de fourniture d'énergie sont conclus pour une durée d'un (1) an, renouvelable tacitement par périodes d'un an.
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à la date à laquelle le relevé de votre compteur peut être effectué.
En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié automatiquement à la date de prise d'effet du nouveau contrat de fourniture.
Nous pouvons résilier le contrat en cas de non-respect de vos obligations, notamment en cas de non-paiement des factures après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
La résiliation entraîne l'obligation pour vous de payer l'intégralité des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation.
Nous sommes responsables envers vous de la bonne exécution des obligations découlant du contrat, à l'exception des cas de force majeure tels que définis à l'article 1218 du Code civil.
Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables :
Vous êtes responsable :
Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur notre site à l'adresse www.utonchyonnaya-chernika.com/legal/privacy-policy.html.
Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous contactant à l'adresse [email protected].
Tous les éléments de notre site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent notre propriété exclusive. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans notre autorisation préalable et écrite, est strictement interdite.
Les parties sont libérées de leurs obligations respectives en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, ainsi que les événements suivants : guerres, émeutes, incendies, inondations, épidémies, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages des réseaux de télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale du contrat.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation concernant nos services, vous pouvez nous contacter :
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 30 jours.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur National de l'Énergie :
En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents.
Nous pouvons céder le contrat à un tiers, ce que vous acceptez expressément. Vous serez informé de cette cession par tout moyen.
Les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières et les annexes éventuelles, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant nos services, et remplacent tous les accords antérieurs.
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2023
